Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 2013 fixant les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales prévue à l'article R. 16 du code électoral)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 2013 fixant les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales prévue à l'article R. 16 du code électoral)
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