1. Pour être éligibles à la présente aide, le propriétaire du navire dont l'activité va être définitivement arrêtée ainsi que le navire inscrit au plan de sortie de flotte doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
― le bénéficiaire doit être propriétaire d'un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche ;
― la taille du navire doit être au moins égale à 4 mètres ;
― le couple armateur-navire doit être titulaire, pour l'année en cours, d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle de l'anguille (Anguilla anguilla) en Méditerranée continentale délivrée conformément à l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé ;
― l'armateur doit avoir été titulaire, de 2010 à 2012 et sans interruption, d'une licence régionale de pêche à l'anguille délivrée conformément à la délibération de son comité régional des pêches maritimes et des élevages marins susvisée et, pour 2013, d'une autorisation de pêche régionale pour la pêche professionnelle de l'anguille en Méditerranée continentale ;
― le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations déclaratives en 2010, 2011, 2012 et 2013 ;
― le navire doit avoir mené une activité de pêche impliquant au moins soixante-dix jours de sortie en mer cumulés au cours des années 2010, 2011, 2012 et 2013 ;
― le navire doit avoir pêché, au cours d'une des années 2010, 2011 et 2012, au moins 1,5 tonne d'anguilles jaunes ou argentées ;
― le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM ou à la CMAF en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.
Les critères d'activité et de capture sont calculés sur la base des journaux de bord ou fiches de pêche remis à l'administration.
2. Les critères d'éligibilité sont évalués en fonction des données du navire, indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 1er janvier 2010.
Toutefois, les armateurs ayant remplacé leur navire par un autre depuis cette date peuvent demander que les antériorités du navire remplacé soient prises en compte, à condition que le nouvel armateur du navire remplacé ne demande pas lui-même la prise en compte de ces mêmes antériorités pour bénéficier de l'aide à la sortie de flotte.
Le demandeur transmettra alors au service en charge de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé et l'accord écrit de son armateur actuel.
Les deux navires sont alors considérés comme un seul pour l'évaluation de l'éligibilité. Seules sont alors prises en compte les périodes pendant lesquelles ces navires étaient la propriété du demandeur de l'aide.