Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2010
Art. 1, Art. 3