Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-351 du 6 mars 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6