Article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/11/2013 (Décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité)

LISTE DES CORPS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1^er

Adjoints d'administration de l'aviation civile.
Assistants d'administration de l'aviation civile.
Attachés d'administration de l'aviation civile.
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.