Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 20/11/2013 au 01/01/2024 (Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides)

L'arrêté du 23 avril 2012 pris en application de l'article 8 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant la liste des diplômes, titres homologués et attestations de formation portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'application de certains produits biocides est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 avril 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null