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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 novembre 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 novembre 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS))


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 4