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Article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/11/2013 (LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)

Données brutes

Article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/11/2013 (LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)

I. ― Les II et III de l'article 24 sont applicables à Mayotte.
II. ― A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5832-8, Art. L5832-19, Art. L5832-20, Art. L5832-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2572-3-1

III. ― Pour l'application à Mayotte des articles 60 et 61 de la présente loi :

1° Au premier alinéa des I, II et III, la date : "1er janvier 2012” est remplacée par la date : "1er juillet 2014” ;

2° Aux deux premiers alinéas des I, II et III, la date : "31 décembre 2012” est remplacée par la date : "30 juin 2015” ;

3° A la première phrase du huitième alinéa des I, II et III de l'article 60 et du septième alinéa des I, II et III de l'article 61, la date : "1er juin 2013” est remplacée par la date : "1er janvier 2016”.