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Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité)

Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité)

La déduction forfaitaire mentionnée à l'article 2 du présent décret est égale, pour chaque plage de consommation considérée et pour chaque unité de consommation (UC), aux valeurs suivantes :

DÉDUCTION
forfaitaire en fonction de l'UC
(en euros TTC/ an)		 PLAGE DE CONSOMMATION
0-1 000 kWh/an
 1 000-6 000 kWh/an

1 UC

 22 67 94

1 < UC < 2

 29

90

124

2 UC ou +

 37

112

 156


Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à la déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts.

Le versement forfaitaire mentionné à l'article 2 du présent décret, fonction de l'unité de consommation (UC) du foyer, est égal aux valeurs suivantes :

UNITÉ DE CONSOMMATION
 VERSEMENT FORFAITAIRE
(en euros TTC/an)

1 UC

 72

1 < UC < 2

 95

2 UC ou +

 119
La déduction mentionnée au II de l'article 6-1 du présent décret est égale à 72 € TTC par logement et par an.

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à la déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l' article 278 du code général des impôts .