Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1036 du 15 novembre 2013 modifiant divers traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère de la défense)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-650 du 4 mai 2012
Art. 1, Art. 3