Article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/11/2013 au 01/01/2016 (Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité)

I. - Les dispositions du 1° du I de l'article 1er seront applicables dans le Département de Mayotte lorsque les dispositions de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale y seront applicables.

II. - Les dispositions du 2° du I de l'article 1er seront applicables dans le Département de Mayotte dès que l'administration fiscale aura communiqué aux fournisseurs la liste des personnes physiques résidant dans le Département de Mayotte et remplissant la condition de revenu fiscal par part fiscale ainsi que le nombre de personnes du foyer soumis à l'impôt sur le revenu, et au plus tard à compter du 1er janvier 2015 .