Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
Art. 4-1