Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer)
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE V : CONTINUITÉ DE L'ACTION TERRITORIALE DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
, Sct. CHAPITRE UNIQUE
, Art. L1451-1