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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer)
Données brutes
Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L123-1-1