Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer)
Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer)
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L743-2-2
II. - A titre transitoire, pour l'année 2014, le haut-commissaire peut fixer par arrêté, après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer, le prix global maximal de la liste des services bancaires mentionnés à l'article L. 743-2-1 du code monétaire et financier en tenant compte des négociations menées avant la promulgation de la présente loi. L'arrêté du haut-commissaire est publié au plus tard le 31 décembre 2013 et applicable au 1er février 2014.