Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer)
Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer)
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L381-9
II.-Le présent article entre en vigueur le même jour que l'article 17 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée.