Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/11/2013 (LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer)

I.-L'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L334-7