Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L308-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L52-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L392, Art. L441, Art. L443, Art. L444, Art. L445, Art. L446, Art. L448, Art. L475, Art. L477, Art. L504, Art. L531, Art. L502, Art. L529, Art. L557
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L441