Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 93-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 99, Art. 203
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 27-1