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Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public)
Données brutes
Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 53-1