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Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/11/2013
(LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public)
Données brutes
Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/11/2013
(LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010
Art. null