Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 48-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 42-6, Art. 48-6, Art. 48-7