Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/11/2013 (Arrêté du 5 novembre 2013 fixant le modèle de convention de gestion régionale entre les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale)

Pour l'exercice de la mission de l'interlocuteur social unique défini à l'article L. 133-6, sont conclues, entre les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213-4 et L. 752-4, des conventions régionales de gestion dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.