Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1015 du 13 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1015 du 13 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation)
Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.