Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/11/2013 (Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe sont fixées par les dispositions du présent arrêté.