Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères)
Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.