Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 7, Art. 18, Art. 21