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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
\n Art. 12\n
\n

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" } }, "LEGIARTI000028202720": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "12", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2015-09-01", "DATE_DEBUT": "2014-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000028202720", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/28/20/27/LEGIARTI000028202720.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000644875", "#text": "Décret n°2007-628 du 27 avril 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000644875", "@nortexte": "ECOC0750331D", "@numtexte": "2007-628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000028194727", "@num": "12", "#text": "Décret n°2013-1010\n du 12 novembre 2013 - art. 12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028194079", "@nortexte": "ESSC1305378D", "@numtexte": "2013-1010", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006069565", "#text": "Code de la consommation", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006100629", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre III : Etiquetage.", "@debut": "2007-06-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000644875", "@nor": "ECOC0750331D", "@num": "2007-628", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000644875", "@c_titre_court": "Décret n°2007-628 du 27 avril 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères", "@debut": "2007-06-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006056036", "@c_titre_court": "Décret n°2007-628 du 27 avril 2007" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "@date_publi": "2007-04-29", "@date_signature": "2007-04-27" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006636968", "@fin": "2014-01-01", "@num": "12", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2007-06-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000028202720", "@fin": "2015-09-01", "@num": "12", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2014-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000030509374", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2015-09-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
\n

L'étiquetage des fromages autres que ceux énumérés aux articles 4 et 5 et celui des spécialités fromagères comportent, outre les dispositions et mentions prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, les indications suivantes :

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A. - La dénomination de vente est complétée par :

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1° L'indication de l'espèce animale lorsque les matières premières laitières proviennent d'une seule espèce animale autre que la vache. Toutefois cette mention n'est pas exigée pour les fromages fabriqués au lait de chèvre définis à l'annexe ou pour les fromages fabriqués au lait de chèvre ou au lait de brebis et bénéficiant d'une AOC ou d'une IGP ;

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2° La mention \" Au lait de mélange \" pour les produits fabriqués à partir de matières premières laitières provenant d'au moins deux espèces animales ; cette mention peut être remplacée par l'indication des matières premières laitières utilisées, par espèce animale, dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale dans l'extrait sec du mélange, lorsque les matières premières laitières issues de chaque espèce animale autre que la vache représentent au moins 20 % de l'extrait sec du mélange. Ces mentions sont complétées par une indication sur l'étiquetage des matières premières laitières par espèce animale, par ordre décroissant d'importance pondérale dans l'extrait sec et accompagnée de leur pourcentage relatif ou tout au moins d'un pourcentage minimum.

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Lorsque le fromage ou la spécialité fromagère est préparé avec un mélange de matières premières laitières provenant de la chèvre et de la vache, dont au minimum 50 % de l'extrait sec est d'origine caprine, la mention mi-chèvre ou l'une des mentions dans les formes prévues à l'alinéa précédent ;

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3° Pour les fromages définis à l'article 2 et les spécialités fromagères non affinées, la mention :

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a) \" Contient plus de 82 % d'humidité \" lorsque la teneur en matière sèche du produit est inférieure à 18 grammes pour 100 grammes et d'au moins 15 grammes pour 100 grammes de produit fini ;

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b) \" Contient plus de 85 % d'humidité \" lorsque la teneur en matière sèche du produit est inférieure à 15 grammes pour 100 grammes et d'au moins 10 grammes pour 100 grammes de produit fini ;

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4° En cas d'addition d'arôme de fromages ou d'arômes d'autres produits laitiers, le qualificatif \" aromatisé \", suivi des mots : \" saveur fromage \" ou \" goût fromage \" ou du nom du ou des autres produits laitiers utilisés. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque des produits laitiers eux-mêmes sont utilisés à des fins aromatiques ou lorsque l'aromatisation est réalisée au moyen d'arômes naturels obtenus à partir de matières premières strictement laitières.

En cas d'utilisation d'arômes de produits définis à l'annexe, la nature de l'arôme ne pourra figurer que dans la liste des ingrédients.

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5° La mention \" fabriqué à la ferme puis affiné par l'établissement \" suivie du nom de l'affineur, dans le cas des fromages fermiers tels que définis à l'article 9-1 mais dont la phase d'affinage a été réalisée en dehors de l'exploitation agricole. Cette mention suit immédiatement la dénomination \" fromage fermier \". La taille des caractères de ces mentions est identique.
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B. - L'indication de la teneur en matière grasse pour 100 grammes de produit fini, à l'issue du processus de fabrication. Cette mention n'est toutefois pas exigée lorsque le produit comporte un étiquetage nutritionnel incluant l'indication de la teneur en lipides pour 100 grammes.

Pour les fromages élaborés avec un lait n'ayant pas subi d'écrémage ni de standardisation en matière grasse, notamment les produits fermiers, la mention \" au lait entier \" peut remplacer l'indication de la teneur en matière grasse.

Pour les fromages élaborés avec un lait ayant subi un écrémage partiel, sans standardisation de la matière grasse, cette mention peut être remplacée par la mention : \" au lait partiellement écrémé \".

Pour les fromages élaborés avec un lait n'ayant pas subi d'écrémage ni de standardisation en matière grasse et n'ayant pas subi de traitement thermique, les deux mentions peuvent être remplacées par l'indication : \" au lait cru entier \".

Toutefois, dans le cas d'une apposition volontaire de la teneur chiffrée du taux de matière grasse sur un fromage élaboré avec un lait n'ayant pas subi de standardisation en matière grasse, le taux de matière grasse est indiqué dans les formes prévues au premier alinéa.

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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères)