Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/11/2013 (Arrêté du 5 novembre 2013 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et aux délégations de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale au sein de la région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, de la région de gendarmerie d'Alsace, de la région de gendarmerie de Bourgogne, de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne et de la région de gendarmerie de Franche-Comté)

I. ― Les commandants de région, commandants de groupement chef-lieu d'implantation de la région de gendarmerie, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale dans les mêmes conditions que les autres commandants de formation administrative, conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé.
II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, les commandants de région, commandants de groupement chef-lieu d'implantation de la région de gendarmerie, sont habilités à déléguer leur signature à leur commandant en second ou à leur chef de division de l'appui opérationnel.