Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/11/2013 (Arrêté du 5 novembre 2013 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et aux délégations de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale au sein de la région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, de la région de gendarmerie d'Alsace, de la région de gendarmerie de Bourgogne, de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne et de la région de gendarmerie de Franche-Comté)

I. ― Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sous-officiers de gendarmerie et aux volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale affectés au sein des formations suivantes :
― région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ;
― région de gendarmerie d'Alsace ;
― région de gendarmerie de Bourgogne ;
― région de gendarmerie de Champagne-Ardenne ;
― région de gendarmerie de Franche-Comté.
II. ― Au sein de ces formations et par dérogation aux arrêtés susvisés, la composition des commissions d'avancement des sous-officiers de gendarmerie et des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ainsi que les délégations de pouvoirs en matière d'administration et de gestion des ressources humaines applicables aux militaires de la gendarmerie nationale affectés au sein des formations citées au I sont définies conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.