Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou, pour des raisons autres que médicales, de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement :
- commandants de région de gendarmerie ;
- commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
- commandant de la gendarmerie outre-mer ;
- commandant de la gendarmerie de l'air ;
- commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
- commandant de la gendarmerie de l'armement ;
- commandant de la gendarmerie maritime ;
- commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
- commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
- commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
- commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
- commandant de la garde républicaine ;
- commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
- commandant de la gendarmerie de Guyane ;
- commandant de la gendarmerie de Martinique ;
- commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
- commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
- commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
- commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.