Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2013 relatif au contenu du dossier de demande de plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2013 relatif au contenu du dossier de demande de plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB)
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.