Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/11/2013 au 07/12/2018 (Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures)

I.-La commission de visite définie à les articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports comprend au minimum :
1. Un membre assurant la fonction de président ;
2. Un membre compétent en matière de navigation ;
3. Un membre compétent en matière de suivi technique des bateaux de navigation intérieure et de leurs machines ;
4. Un membre titulaire d'un certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce.
II.-Le président de la commission de visite peut faire appel, le cas échéant, à des spécialistes pour assister la commission de visite dans ses activités. Ces spécialistes ne prennent pas part aux délibérations.