Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/11/2013 au 07/12/2018 (Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures)

I. ― Pour l'application des annexes au présent arrêté, les commissions de visite interviennent pour le compte du préfet dont elles dépendent.

II. ― Pour l'application de l'article 7.06 paragraphe 1 de l'annexe 1 et de l'annexe 3 au présent arrêté relatifs aux essais et à l'agrément des appareils radars et des indicateurs de vitesse de giration, les autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils sont des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé des transports. Cet arrêté définit également les missions pour lesquelles les organismes reçoivent cette habilitation.

III. ― L'arrêté ministériel prévu au II définit également la liste des sociétés spécialisées habilitées pour à l'installation et au contrôle de fonctionnement des appareils radars et des indicateurs de vitesse de giration.

IV. ― L'arrêté ministériel prévu au II définit également les prescriptions relatives aux appareils AIS et la liste des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement d'appareils AIS.