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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2013-999 du 8 novembre 2013 relatif aux aides financières aux industries techniques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2013-999 du 8 novembre 2013 relatif aux aides financières aux industries techniques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée)


Des aides peuvent être accordées en vue de contribuer au financement de formations directement liées à des investissements bénéficiant de l'une des aides mentionnées aux articles 5 et 6.
Le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions et des règles d'intensité de l'aide prévues par les dispositions du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.