Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 bis : Information préoccupante
, Art. R226-2-2