Article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales)
Article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales)
Pour l'application du présent décret à Mayotte :
1° Les références au préfet de région sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ;
2° Les références aux services régionaux ou aux services départementaux de l'Etat sont remplacées par les références aux services de l'Etat à Mayotte ;
3° Les références à la région ou au département sont remplacées par les références au Département de Mayotte.