Article R543-185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R543-185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
L'arrêté mentionné à l'article R. 543-183 fixe les conditions dans lesquelles l'approbation est délivrée ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin.