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Article R543-203 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R543-203 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)


Les distributeurs d'équipements électriques et électroniques ménagers et les acquéreurs d'équipements électriques et électroniques professionnels peuvent demander à leurs fournisseurs de leur communiquer les documents établissant que les producteurs remplissent pour ces équipements l'ensemble des obligations qui leur incombent.