Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre)
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.