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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre)


Les unités de la gendarmerie nationale, les services de la police nationale et les autres administrations et services de l'Etat concernés adressent à l'office, dans les meilleurs délais, toutes les informations dont ils ont connaissance ou qu'ils détiennent relatives aux infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2, à leurs auteurs, coauteurs et complices.