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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R543-175, Art. R543-206, Art. R543-172, Art. R543-173, Art. R543-174, Art. R543-178, Art. R543-204