Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques , Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application , Art. R543-171-1, Sct. Paragraphe 2 : Définitions
, Art. R543-171-2, Sct. Paragraphe 3 : Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
, Art. R543-171-3, Sct. Paragraphe 4 : Obligations des fabricants, Art. R543-171-4, Art. R543-171-5, Sct. Paragraphe 5 : Obligations des mandataires
, Art. R543-171-6, Sct. Paragraphe 6 : Obligations des importateurs
, Art. R543-171-7, Sct. Paragraphe 7 : Obligations des distributeurs
, Art. R543-171-8, Sct. Paragraphe 8 : Obligations imposées à l'ensemble des opérateurs économiques, Art. R543-171-9, Sct. Paragraphe 9 : Attestation de conformité des équipements électriques et électroniques
, Art. R543-171-10, Art. R543-171-11, Sct. Paragraphe 10 : Dispositions pénales
, Art. R543-171-12