Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/11/2013 au 07/12/2013 (Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation)

Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, la commission prévue à l'article R. 632-68 du code de l'éducation sélectionne, dans les conditions prévues aux articles R. 632-69 et R. 632-70 du même code, les candidats autorisés à signer un contrat d'engagement de service public avec le directeur général du Centre national de gestion.

En cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un étudiant ou interne sur la liste des candidats retenus, la commission procède au vote à main levée. Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.