Articles

Article R612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Le collège de supervision crée en son sein un comité d'audit chargé notamment de délivrer un avis, préalable à leur adoption, sur les projets de budget et de rapport sur l'exécution budgétaire.

Le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe la composition et les missions du comité.