Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 2013 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services délocalisés relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 2013 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services délocalisés relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
Les montants fixés dans les articles 2 et 3 du présent arrêté sont cumulables dans la limite de 15 000 €.