Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 2013 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services délocalisés relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 2013 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services délocalisés relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)


En application du décret du 17 avril 2008 modifié et de l'arrêté du 24 octobre 2013 susvisés, le montant de la prime de restructuration et celui de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre de la réorganisation des services délocalisés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sont fixés dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.