Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon profil »)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon profil »)
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.