Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon profil »)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon profil »)
Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 sont conservées pendant trois ans. Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant quatre vingt-dix jours à compter de la date de la connexion.