Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 16